Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 146
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions et peines – loi et règlements
146(1)Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle aucune catégorie n’a été prescrite en vertu de la présente loi commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la catégorie D.
146(2)Si l’infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d’un jour :
a) l’amende minimale qui peut être infligée correspond à celle que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe D, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
b) l’amende maximale qui peut être infligée correspond à celle que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe D, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
Infractions et peines – loi et règlements
146(1)Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle aucune catégorie n’a été prescrite en vertu de la présente loi commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la catégorie D.
146(2)Si l’infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d’un jour :
a) l’amende minimale qui peut être infligée correspond à celle que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe D, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
b) l’amende maximale qui peut être infligée correspond à celle que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe D, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.